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Conditions générales de ventes

 

                                          Date de dernière mise à jour : [01/01/2021]

 

 

JP Makanzu accessories est une SAS de droit français au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro [891 927 634] et dont le siège social est sis 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, France, représentée par (le « Prestataire »).

 

Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est le 84891927634 .

 

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

 

-    49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

-    contact@jpmakanzu-accessories.com

  

 

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent à la vente des produits commercialisés (les « Produits »)  par JP Makanzu accessories (le « Vendeur ») auprès de tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client »).

 

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant dans le catalogue disponible ici afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.

 

La passation d’une commande de Produits emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

            

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

 

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre JP Makanzu accessories et le Client concerné.

 

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation

 

 

Article 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

 

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans le catalogue du site disponible ici et édités, selon le cas, par JP Makanzu accessories ou ses fournisseurs. Les descriptions sont susceptibles de comporter des indications, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour par le Vendeur.

 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

Le fait pour JP Makanzu accessories de présenter des Produits dans son catalogue ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, qu’elle qu’en soit la raison.

 

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) à la suite de la passation d’une commande, JP Makanzu accessories informera le Client par écrit du délai d’attente quant à la réception du Produit momentanément indisponible. Dans cette hypothèse :

 

-       JP Makanzu accessories pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un produit de nature identique à celui initialement commandé. Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge du Vendeur pour ce produit ;

-       le Client aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des Produits manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi ;

-       le Client pourra annuler totalement la commande ; ou

-       le Client pourra annuler la commande des Produits indisponible(s) et recevoir ainsi les autres Produits figurant dans la commande dans les délais annoncés.

 

Dans les deux derniers cas et lorsque le Client aura déjà procédé au versement d’une somme, il sera remboursé suivant des modalités équivalentes à celles applicables en cas d’exercice du droit de rétractation.

 

 

Article 3 - COMMANDES

 

3.1 Conditions préalables

 

Les Produits sont réservés aux personnes ayant la qualité de client particulier/consommateur ou de non-professionnel tel que défini par le Code de la Consommation.

 

JP Makanzu accessories ne commercialise pas de Produits auprès de toute personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle accessoire. Chaque Client s'interdit d'effectuer des achats de Produits en grande quantité afin de les revendre à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

 

La commande de Produits est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d'une adresse de livraison de format et standard français (nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, pays) ainsi que d’une adresse email valide.

 

3.2 Passation d’une commande

 

Tout Client désirant passer une commande auprès du Vendeur devra remplir et signer un bon de commande résumant notamment les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, les conditions de paiement, le délai ou la durée de livraison, toute éventuelle restriction de livraison, un numéro de suivi de la commande du Client et les modalités d’exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

 

En cas de vente de Produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale du Client, la commande est précédée de l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 14 jours à compter de sa date de création, mentionnant le prix ou le mode de calcul du prix et dont l’acceptation et la signature par le Client vaut alors bon de commande.

 

Pour toute vente de biens meubles, JP Makanzu accessories devra le cas échéant mentionner sur le bon de commande la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles sur le marché auprès du fabricant ou de l’importateur.

 

La confirmation de la commande a lieu dès signature du bon de commande par JP Makanzu accessories ou envoi par ce dernier d’un courrier électronique de confirmation de la commande, la commande devenant ainsi ferme et définitive, sous réserve toutefois de l’application éventuelle du droit de rétractation du Client.

 

Aucune commande ne peut dès lors être modifiée ou annulée sans accord préalable et écrit entre JP Makanzu accessories et le Client.

 

Sous réserve de l’application éventuelle du droit de rétractation, en cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

 

-                  l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Vendeur et ne donnera lieu à aucun remboursement ; ou

-                  une somme correspondant à 50 % du prix total hors taxes des Produits sera due au Vendeur et facturée au Client.

 

Réciproquement, en cas d’annulation par JP Makanzu accessories d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué, étant précisé qu’il sera restitué également si la commande ne correspond pas à une commande spéciale sur devis du Client.

 

Sauf dans le cas de commande spéciale sur devis, tout acompte versé d’avance par le Client portera intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison, sans préjudice de l'obligation du Vendeur de livrer les Produits.

 

3.3 Contrôle des commandes

 

Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de sa commande et s'engage à notifier au Vendeur toute modification éventuelle.

 

Pour lutter contre la fraude, JP Makanzu accessories ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client (notamment justificatifs de domicile et/ou copie de pièce d'identité) ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, JP Makanzu accessories se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

 

JP Makanzu accessories se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

 

 

Article 4 – CONDITIONS TARIFAIRES

                         

Les Produits sont commercialisés au tarif magasin ou catalogue du Vendeur en vigueur au jour de la conclusion de la commande, exprimé en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).

 

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués au jour de la conclusion de la commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

 

Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client ou que l’adresse fournie lors de la commande était erronée et que les Produits doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues au jour de la conclusion de la commande.

 

JP Makanzu accessories se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification.

 

 

Article 5 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

 

Les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande.

 

Les envois des Produits peuvent entraîner des frais de douane selon le pays de destination. Ces frais peuvent varier en fonction de la valeur de votre commande, des limites du pays et d'autres facteurs liés au produit lui-même. Le Client est responsable de ces frais. Tous les frais sont payés à l'agence douanière appropriée par le Client.

 

Tout paiement s’effectue par virement, carte bancaire, prélèvement automatique, chèque d’une banque établie en France, ou selon les conditions convenues entre JP Makanzu accessories et le Client dans le bon de commande.

 

Dès paiement du montant convenu dans les conditions visées au présent article, JP Makanzu accessories adressera au Client un courrier électronique de confirmation de paiement à l’adresse email renseignée par ce dernier.

 

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre JP Makanzu accessories et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

 

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, JP Makanzu accessories se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

                    

-       demander des dommages et intérêts conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil

 

-       exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

 

-       refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

 

-       imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;

 

-       réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par JP Makanzu accessories auprès du Client ;

 

-       appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou

 

-       exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

 

 

Article 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

 

6.1 Achat ou retrait en magasin

 

Avec accord expresse du Vendeur, le Client aura la possibilité d’acheter directement les Produits disponibles en magasin indiqué par le Vendeur, ou de retirer sa commande au sein d’un magasin exploité par JP Makanzu accessories dont il fournira l’adresse à cet effet, en présentant le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité. Dans le cas où le Client ne pourrait venir retirer sa commande lui-même, la personne mandatée par ses soins afin de retirer le colis devra se munir de la pièce d’identité du Client ainsi que du numéro de commande.

            

6.2 Livraison

 

La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 5 ci-avant.

 

Les produits peuvent être livrés dans les zones géographiques confirmées au moment de la finalisation de la commande.

 

  •      Délais et conditions d’expédition et de livraison des Produits

 

Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le bon de commande avec la facture correspondante.

 

En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières, et peuvent faire l’objet de frais de douane à la charge du Client, selon le pays de destination.

 

Dès que la commande sera expédiée, JP Makanzu accessories adressera au Client un courrier électronique confirmant l’expédition de la commande et comportant le cas échéant le numéro de suivi du colis permettant de s’assurer de l’état de la livraison.

 

A défaut de précision sur la date ou le délai de livraison, la livraison ne pourra dépasser trente (60) jours suivant la date de la confirmation de la commande.

 

Les Produits commandés pourront faire l'objet d'une ou plusieurs livraisons séparées.

 

  •      Livraison à des adresses spécifiques

 

Lorsque la livraison a lieu à une adresse collective, le Client reconnaît que l’acheminement de la commande a lieu à la livraison effective à l’adresse collective indiquée au jour de la conclusion de la commande dans le bon de commande.

 

Lorsque la livraison a lieu dans certaines zones difficilement accessibles, la livraison pourra être réalisée au centre de livraison le plus proche ou à l’adresse finale par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par JP Makanzu accessories, à charge pour le Client de s’acquitter de tous frais supplémentaires.

 

  •      Absence lors de la livraison

 

Dans le cadre d’une livraison par les services de livraison, le Client absent lors de la livraison dispose d’un certain délai précisé sur le bon délivré par les services de livraison afin de retirer son colis auprès du bureau livraison indiqué.

 

Au-delà de ce délai, le colis sera retourné vers le service logistique du Vendeur. JP Makanzu accessories ou le service logistique du Vendeur en informera le Client, étant précisé qu’en l’absence de réponse de ce dernier sous sept (7) jours, JP Makanzu accessories considérera que le Client a exercé son droit de rétractation.

 

Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec le Client pour convenir d’un horaire de livraison. En cas d’absence du Client à l’horaire convenu, le Client devra prévenir le transporteur avant la date de livraison convenue et selon les modalités précisées par le transporteur. A défaut, les frais afférents à une nouvelle livraison du transporteur seront facturés au Client.

 

  •      Retard et erreur dans la livraison

 

JP Makanzu accessories ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison imputables aux services postaux ou à des transporteurs.

 

Toutefois, en cas de retard dans la livraison des Produits, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint JP Makanzu accessories d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

 

Le Client s’engage par ailleurs à informer JP Makanzu accessories de toute absence de livraison dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du courrier électronique de confirmation de l’expédition de sa commande, afin que JP Makanzu accessories puisse le cas échéant accompagner le Client dans les démarches appropriées auprès des transporteurs.

 

Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.

 

6.3 Conformité de la livraison

 

JP Makanzu accessories sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes ou détériorés à la livraison.

 

A cet égard, le Client est tenu de contrôler l’état du colis et des Produits dès leur réception et de porter de manière précise les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison co-signé par le transporteur en cas de non-conformité ou de détérioration des Produits à la livraison.

 

Les réserves devront être portées immédiatement à la connaissance du Vendeur en remplissant un formulaire de retour dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires suivant la date de la livraison.

 

JP Makanzu accessories validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition du Produit.

 

Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans les conditions stipulées pour le droit de rétractation.

 

A défaut de respecter cette procédure, le Client ne pourra plus émettre de réclamation relative à la conformité de la livraison du Produit.

            

 

Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

            

JP Makanzu accessories conserve en toute hypothèse la pleine et entière propriété des Produits jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au complet règlement du prix des Produits.

 

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l'adresse (ou aux adresses) de livraison indiquée(s) par le Client (y compris les adresses collectives). La livraison des Produits est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de sa commande par le Client.

 

Il est fait exception à cette règle lorsque le Client a choisi de recourir à un transporteur qu’il a désigné, auquel cas le transfert des risques survient au moment de la remise des Produits par JP Makanzu accessories au transporteur désigné par le Client.

 

 

Article 8 – PROCÉDURE D’ÉCHANGE

 

Vous disposez de (14) jours à compter de la réception de votre ou vos produit(s) pour retourner votre ou vos produits commandés sur jpmakanzu-accessories.com.

 

Le Client devra réexpédier le ou les produit(s) à échanger dans leur état et emballage d’origine, du bon de retour et de tous accessoires éventuels qui ont été livrés avec le(s) produits(s), y compris les articles offerts dans le cadre d’une offre promotionnelle, avec le formulaire d’échange présent tout en bas de cette page en annexe, à l’adresse postale du Vendeur. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

 

Une fois le ou les produits réceptionnés, nous demanderons à notre ou nos fournisseur(s) selon le produit, de vous envoyer un nouvel article(s) gratuitement, à nos frais, à la même adresse que la commande initiale, sous réserve que les conditions énoncées à l’article 3 soient respectées.

 

En effet, seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et le bon de retour correspondants seront acceptés.

 

Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et aucun échange ne sera effectué par JP Makanzu accessories.

 

Les Produits renvoyés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client ne seront donc pas repris, étant précisé que lesdits Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour juger leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

 

L’échange sera possible uniquement si l’article est disponible depuis la France, sur notre site internet, à savoir www.jpmakanzu-accessories.com.

 

Par ailleurs, les achats réalisés avec une carte cadeau ou ticket cadeau ne peuvent pas bénéficier de l’échange en ligne.

 

 

Article 9 – RÉTRACTATION

 

9.1 Principe

 

Le cas échéant, lorsqu’une commande de Produits a été souscrite par un consommateur à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement du Vendeur au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception des Produits, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.

 

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter de sa commande de Produits au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Vendeur.

 

JP Makanzu accessories accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits au titre desquels le droit de rétractation a été exercé.

 

9.2 Procédure de retour

 

 

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa décision de rétractation afin de retourner les Produits dans leur état et emballage d’origine en vue d’obtenir leur remboursement. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

 

Le Client devra réexpédier les Produits dans leur état et emballage d’origine, du bon de retour et de tous accessoires éventuels qui ont été livrés avec le(s) produits(s), notice d'emploi et documentation fournis lors de l’achat, à l’adresse postale du Vendeur.

 

Lorsque les Produits retournés étaient accompagnés lors de leur livraison d’articles offerts dans le cadre d’une offre promotionnelle, ces articles devront également être réexpédiés par le Client afin de faire valoir le droit de rétractation.

 

Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et le bon de retour correspondants seront acceptés.

 

Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et aucun remboursement ne sera effectué par JP Makanzu accessories, la réexpédition des Produits au Client étant supportée par le Client.

 

Les Produits renvoyés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client ne seront donc pas repris, étant précisé que lesdits Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour juger leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

 

En cas de retour de Produits salis par le Client, JP Makanzu accessories facturera au Client un pourcentage  forfaitaire de [50] pour cent du montant du Produit au titre du nettoyage.

 

En cas de retour de Produits descellés nécessitant un reconditionnement et/ou une réinitialisation du fait de leur utilisation par le Client, JP Makanzu accessories facturera au Client un pourcentage  forfaitaire de [50] pour cent du montant du Produit.

 

Le retour s’effectue aux risques et sous l’entière responsabilité du Client, lequel est libre de choisir le mode d'envoi des Produits et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le retour de Produits en port dû n’est pas accepté. Si l’emballage d’origine du Produit est utilisé comme carton pour l’expédition du retour, JP Makanzu accessories facturera au Client un pourcentage  forfaitaire de [50] pour cent du montant du Produit.

 

JP Makanzu accessories ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client, les risques et frais liés au retour du Produit étant à la charge de ce dernier.

 

Par exception à ce qui précède, en cas de contrat conclu hors établissement conduisant à une livraison des Produits au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, JP Makanzu accessories récupère les Produits à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

 

9.3 Remboursement

 

Le remboursement des Produits intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où JP Makanzu accessories a été informé de la décision de rétractation de sa commande par son Client. Ce délai peut aller jusqu’à (30) jours et comprend la réception des produits par nos services mais aussi leur traitement. JP Makanzu accessories pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à la date de réception du Produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Les frais de livraison initiaux seront remboursés à hauteur d’un montant correspondant à un mode de livraison standard sur simple demande lors la demande de remboursement initiale faite pas le client. En cas de retour partiel d'une commande, JP Makanzu accessories remboursera le Client du montant des frais de livraison initiaux proportionnellement au montant total de la commande sur simple demande lors la demande de remboursement initiale faite pas le client.

 

En cas de paiement par carte bancaire ou Paypal, le remboursement s’effectuera directement sur le compte du Client.

 

 

Article 10 – GARANTIES

            

10.1 Champ d’application

 

Le service après-vente du Vendeur peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en-tête des présentes Conditions Générales.

 

JP Makanzu accessories reste tenu des défauts de conformité des Produits vendus, conformément aux termes des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, en partie reproduits ci-dessous.

 

JP Makanzu accessories reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, en partie reproduits ci-dessous.

 

10.2 Garantie légale de conformité (Extraits Code de la Consommation)

 

Art. L.217-4 du Code de la Consommation :

« JP Makanzu accessories livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Art. L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par JP Makanzu accessories et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par JP Makanzu accessories, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Art. L.217-7 du Code de la Consommation :

 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

 

JP Makanzu accessories peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Art. L.217-9 du code de la consommation :

 

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, JP Makanzu accessories peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

 

Art. L.217-12 du code de la consommation :

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

10.3 Garantie des vices cachés (Extraits du Code Civil)

 

Article 1641 du Code Civil :

 

« JP Makanzu accessories est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Article 1644 du Code Civil :

 

 « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

 

Article 1648  du Code Civil - alinéa 1er :

 

 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

10.4 Exercice des garanties

 

Si un Produit acquis par un Client s'avérait non-conforme ou défectueux pendant la période de garantie légale ou contractuelle (le cas échéant), ce dernier effectuera une demande au service après-vente du Vendeur par voie postale ou électronique.

 

JP Makanzu accessories validera le cas échéant la demande de service-après-vente conforme et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits au titre desquels la demande de service-après-vente a été exercée.

 

Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa demande de service-après-vente afin de retourner les Produits au Vendeur en vue d’obtenir leur échange ou remboursement.

 

A cet égard, les dispositions prévues aux présentes Conditions Générales concernant les conditions de retour du Produit en cas d’exercice du droit de rétractation ont vocation à s’appliquer, étant précisé que les frais de retour seront à la charge du Client mais lui seront remboursés en cas de prise en charge acceptée de sa demande de service-après-vente dans le cadre d’une garantie.

 

Dès réception du Produit, JP Makanzu accessories transmettra le Produit et la demande de service-après-vente du Client à son service technique ou au fabricant concerné.

 

Il sera notamment vérifié si le Produit peut bénéficier d’une garantie légale ou contractuelle et si le défaut/vice relevé ne procède notamment pas d’une utilisation anormale inadéquate ou intensive ou de l’usure normale du Produit.

 

Dès réception de la décision finale quant à la demande de service-après-vente, JP Makanzu accessories en informera le Client par courrier électronique.

 

En cas de prise en charge dans le cadre d’une garantie, le Produit pourra faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un remboursement, selon la solution que JP Makanzu accessories ou les fabricants concernés estimeront la plus adaptée. Si le Produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, il sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement dans les mêmes formes que celles prévues pour le droit de rétractation.

 

En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n'a pas respecté la procédure de mise en jeu de la garantie et de retour, ce retour sera considéré comme non conforme et ne pourra donner lieu à garantie.

 

En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

 

A défaut de règlement amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave du Vendeur, le Client pourra résilier de plein droit la vente et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Vendeur aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature de Produits par JP Makanzu accessories ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

 

 

Article 11 - RESPONSABILITÉ

                         

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommage indirect ou non prévisible ou dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

 

La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays.

 

 

Article 12 – DURÉE - RÉSILIATION

 

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits réalisée entre JP Makanzu accessories et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client.

 

            

Article 13 - DONNÉES PERSONNELLES

 

13.1 Nature des données à caractère personnel collectées

 

JP Makanzu accessories s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lequelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès de l’Utilisateur.

 

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de la réalisation de la vente décrite dans les présentes. Parmi les données à caractère personnel du Client que JP Makanzu accessories collecte auprès de lui peuvent figurer :

 

-       Ses noms et prénoms

-       Son adresse email

-       Son numéro de téléphone

-       Sa date de naissance

-       Son genre

 

La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.

 

 

13.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

 

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par JP Makanzu accessories aux fins de permettre la vente , et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles JP Makanzu accessories est soumis.

 

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les Produits.

 

13.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

 

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

 

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles JP Makanzu accessories est soumis.

 

JP Makanzu accessories s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, JP Makanzu accessories ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

 

13.4 Transfert des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne aux fins de permettre la vente, mais aussi dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les Produits.

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne.

 

D’autres transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis sont régis par le E.U. – U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données Union Européenne-Etats-Unis) : cliquez ici pour plus d’informations.

 

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la vente du produit du Vendeur.

 

JP Makanzu accessories s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

 

Toutefois, JP Makanzu accessories pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Vendeur, de tout autre client ou d’un tiers. JP Makanzu accessories peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel du Client et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

 

13.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique [contact] ou à l’adresse postale suivante 49 rue de Ponthieu 75008 ParisFrance, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

 

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

 

 

Article 14 - NOTIFICATIONS

 

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

 

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

 

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

 

 

Article 15 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

 

Le fait pour JP Makanzu accessories de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

 

 

Article 16 – MODIFICATION

 

JP Makanzu accessories se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Produits.

 

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

 

 

Article 17 – LITIGES

 

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, conformément aux articles L.611-1  et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. 

 

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Paris.

 

 

Article 18 - DROIT APPLICABLE & LANGUE

                         

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

 

 

Article 19 – COORDONNÉES

 

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@jpmakanzu-accessories.com

 

 

                     Annexe : Formulaire d’échange

 

 

Si le Client souhaite échanger un ou plusieurs produit(s) commandé(s) sur le site jpmakanzu-accessories.com dans le respect des conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

 

 

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

À l’attention de :

 

Je vous notifie par la présente mon souhait de vouloir faire un échange concernant l’achat de produits suivant :

 

-Référence(s) de(s) commande(s) :

-Commandé(s) le :

 

Nom du ou des Produit(s), taille et couleur des produits dans l’ordre :

 

Nom du client à l’origine de la commande :

 

Adresse du client à l’origine de la commande :

 

Contre le(s) produit(s) suivant(s) :

 

Couleur :

Taille :

 

Signature du client :

 

 

                     Annexe : Formulaire de rétractation

 

 

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

 

 

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

À l’attention de:

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat de produits suivant :

 

-Référence(s) de(s) commande(s) :

-Commandé(s) le :

-Nom du ou des produit(s), taille et couleur du ou des produit(s) :

 

Motif du retour du ou des produit(s) :

 

Nom du client à l’origine de la commande :

 

Adresse du client à l’origine de la commande :

 

Signature du client :